Déclaration sur la protection des données de krone-france.net

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Responsable
Le responsable de la collecte et du traitement décrits ci-dessous est l’entité nommée aux mentions légales.
Données d’utilisation
Lors de votre visite sur nos sites Internet, des données dites d’utilisation sont stockées temporairement sur notre serveur Internet sous forme de protocole à des fins de statistiques pour améliorer la qualité de nos sites Internet. Ce lot de données est constitué
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•    de la quantité de données transmises,
•    du statut de l’accès (fichier transmis, fichier introuvable),
•    de la description du type de navigateur Internet utilisé,
•    de l’adresse IP de l’ordinateur effectuant la demande, abrégée de telle sorte qu’il est impossible de rétablir un lien avec une personne.
Les données dites de protocole sont stockées exclusivement sous forme anonyme.
Transfert de données à des tiers
Dans le cadre d’un traitement des commandes, nous transmettons vos données comme visé à l’article 28 du RGPD à des prestataires de services qui nous soutiennent dans l’exploitation de nos sites Internet et des processus y afférents. Vis à vis de nous, nos prestataires de service sont strictement liés à nos instructions par voie d’obligations contractuelles correspondantes. Ces prestataires peuvent par exemple être des hébergeurs de site ou des spécialistes en mesure d’audience.
Transfert de données vers des pays tiers
Dans certains cas, nous transmettons des données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l’UE. À cet égard, nous avons fait attention à ce qu’il existe un niveau de protection des données adéquat :
dans le cas de Google (USA), un niveau de protection des données adéquat est donné du fait de la participation correspondante au bouclier de protection des données (Privacy Shield) (article 45 alinéa 1 du RGPD).
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Vos droits en tant qu’utilisateur
Lors du traitement de vos données à caractère personnel, le RGPD vous garantit certains droits en tant qu’internaute :
1. Droit d’accès (article 15 du RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées ; lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations mentionnées en détail à l’article 15 du RGPD.
2. Droit à rectification et effacement (articles 16 et 17 du RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir sans délai la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et, le cas échéant, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
Vous avez de plus le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soit effacées sans délai, dès lors qu’un des motifs évoqués en détail à l’article 17 du RGPD s’applique, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies.
3. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) :
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions évoquées à l’article 18 du RGPD s’applique, par exemple si vous vous êtes opposé au traitement pendant la durée d’une éventuelle vérification.
4. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) :
Dans certains cas qui sont référés en détail à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et d’obtenir la transmission de ces données à un tiers.
5. Droit d’opposition (article 21 du RGPD) :
Si la collecte de données se fonde sur l’article 6 alinéa 1 phrase 1 point f) (traitement de données aux fins des intérêts légitimes poursuivis), vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous ne traitons alors plus les données à caractère personnel, à moins que ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
6. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement des données vous concernant constitue une violation des dispositions de protection des données. Ce droit d’introduire une réclamation peut en particulier être exercé auprès d’une autorité de contrôle dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données  de notre entreprise se tient à votre disposition pour vos questions ou vos suggestions relatives à la protection des données : frank.sieber(at)krone.fr

Bernard KRONE France SAS

Les Bruyeres Syntex Parc

Rue Jacqueline Auriol

69330 PUSIGNAN

Tel ++33/(0)4/37 60 20 90

Fax ++33/(0)/78 90 67 34

mail: info(at)krone-france.com

Siret 452 579 014 00021 APE 4519Z

N° TVA FR 21 452 579 014

PDG: Philippe LAMBERET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES

Bernard KRONE France SAS

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société KRONE SAS.

Toute commande passée auprès de la société KRONE implique l'acceptation sans réserves et conditions par l'Acheteur de l'ensemble des stipulations figurant aux présentes conditions générales de vente. Ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et/ou toute condition contraire de l’Acheteur et, notamment, ses propres conditions générales d'achat qui seront déclarées inopposable à KRONE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute dérogation aux présentes devra faire l'objet d'une acceptation formelle, expresse et écrite de la part de la direction de la société KRONE, à l'exclusion de tout agent ou représentant commercial ou concessionnaire.

 

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION DES COMMANDES

Toute commande ne peut être acceptée par KRONE que si elle est écrite y compris par télécopie ou email. De plus, toute commande adressée à la société KRONE engage immédiatement l'Acheteur de manière ferme et définitive.

Néanmoins, toute commande devra faire l'objet d'un accusé de réception de commande par écrit qui signifiera à l'Acheteur l'acceptation de sa commande impliquant le versement et l'encaissement effectif par la société KRONE de l'acompte mentionné à l'article 3.

Toute modification de la commande demandée après acceptation définitive devra être formulée par l'Acheteur par écrit et acceptée également par écrit par la société KRONE qui se réserve le droit d'accepter une telle modification moyennant une majoration du prix initial et la prolongation des délais de livraison.

Si l’Acheteur annule sa commande avant la livraison, la société KRONE se réserve le droit de retenir, à titre d’indemnité, l’acompte versé lors de la commande, sans préjudice de tout dommage que lui aura occasionné l’annulation de ladite commande.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX

L'acquisition des matériels commercialisés par la société KRONE est réalisée contre paiement par l'Acheteur du prix HT, net départ usine non emballé figurant sur la commande acceptée conformément à l'article 2.

Un acompte correspondant à 20 % du prix total d'acquisition des matériels standards est exigé lors de la passation de la commande.

Le montant de l'acompte pour les matériels ne figurant pas dans la gamme standard fera l'objet d'un accord spécifique entre les parties.

Le solde du prix est payable au comptant, sur remise d'une facture au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après.

Toutes les factures de la société KRONE sont payables dès réception, au comptant et en monnaie ayant cours légal en France, sauf meilleur accord des parties.

Si toutefois, en cas de retard de paiement, la société KRONE était conduite à consentir des délais de paiement à l'Acheteur, ce dernier se reconnait redevable, outre les frais de contentieux et de recouvrement engagés par KRONE:

- une pénalité forfaitaire de 20 % du montant HT total du prix d'acquisition figurant sur la facture serait automatiquement appliquée ;

- l'intégralité des créances en compte échues et non échues de cet Acheteur deviendrait exigible ;

- les montants non acquittés par l'Acheteur porteraient de plein droit au bénéfice de la société KRONE un intérêt de retard calculé au taux égal à l'intérêt légal majoré de 10 %.

La société KRONE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des matériels commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les matériels acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum figurant sur l'accusé de réception de la commande et sous réserve de l'encaissement par la société KRONE du montant de l'acompte exigible à cette date. Tout retard dans le versement de l’acompte entrainera de facto le report de la date de livraison.

Ce délai pourra être rallongé en cas de modification ultérieure de la commande initiale ayant donné lieu à l'accusé de réception et accord de la société KRONE sur ce ou ces modifications.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société KRONE ne pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas deux mois, ni donner lieu à indemnisation quel qu’elle soit.

En cas de retard supérieur à deux mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société KRONE, sans autre indemnisation de la part de la précitée.

La livraison sera effectuée au lieu figurant sur la commande ou à défaut sur celui figurant dans l'accusé de réception de la commande.

La délivrance et la remise des matériels pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de quinze jours, et moyennant le paiement éventuel d’un supplément.

Les matériels voyagent toujours aux frais exclusifs de l'Acquéreur et à ses risques et périls. Il lui appartiendra de vérifier les matériels à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si par accord dérogatoire il est convenu que les matériels sont livrés franco de port.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les matériels délivrés par la société KRONE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de retard de paiement d’une seule commande, KRONE pourra si bon lui semble suspendre la production et la livraison de toutes les commandes.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LA SOCIETE KRONE CONSERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES MATERIELS PAR LA SOCIETE KRONE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE DOMMAGE.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels sera réalisé dès livraison et réception desdits matériels par l'Acheteur, même si celui-ci refuse de prendre livraison au lieu et date convenus entre les parties.

L'Acheteur s'engage à informer la société KRONE de toute revente des matériels avant que l'Acheteur n'en ait l'entière propriété, la revente devant alors être conclue avec réserve de propriété, pour le compte de la société KRONE et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à cette dernière en cas de retard ou de cessation des paiements de l'Acheteur.

ARTICLE 6 –GARANTIE

a) Etendue de la garantie

La société KRONE s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement de ses matériels, provenant d'un défaut dans la construction, les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après sans pouvoir, toutefois, être considérée par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Cette garantie est expressément limitée :

- s’il s’agit de la carrosserie elle-même, à la remise en état dans nos ateliers ou à l’atelier que nous désignerons, de la partie de la carrosserie reconnue défectueuse, le véhicule étant transporté et repris par les soins et aux frais de l'Acheteur.

- s'il s’agit d'une pièce ou d'un élément démontable de la carrosserie ou de toutes autres fabrications, reconnues défectueuses, à leur remise en état ou à leur remplacement pur et simple, sans que la société KRONE ne soit tenue d'indemniser des frais de démontage, essais, remontage, transport, etc... ou à connaître tous autres dommages et intérêts conséquence de l’immobilisation du véhicule, étant bien entendu que la dite pièce ou élément défectueux devront être adressés aux usines de la société KRONE franco de port et de droits, lesdites pièces et éléments défectueux, une fois remplacés, resteront la propriété de la société KRONE qui ne sera nullement tenue de les restituer à l'Acheteur.

b) Défectuosités n'ouvrant pas droit à garantie

La garantie ne s'applique pas :

- Lorsqu'il s'agit de remplacement ou de réparations qui résultent de l'usure normale des matériels (exemples : disques et plaquettes de freins, pièces ou accessoires mécaniques, etc … )

- Au cas de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou utilisation défectueuse des matériels.

- En cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'une modification apportée par l'Acheteur au matériel sans le consentement de la société KRONE.

- Lorsque l'Acheteur a remplacé des pièces des matériels de la société KRONE par des pièces d'une autre origine.

- Pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables à des causes naturelles y compris avalanches, glissements ou affaissements de terrain, accumulations excessives de neige ou de givre.

c) Exclusions liées à l'Acheteur

Il est convenu que la société KRONE ne sera tenue à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle, dès lors que l'Acheteur ne s'est pas strictement conformé aux règles de l'art, aux prescriptions figurant notamment dans la notice d'instructions ou s'il n'a pas été procédé aux contrôles périodiques réglementaires ou prévus dans la notice et d’une manière générale en cas de mauvaise utilisation du matériel par l’Acheteur.

Par ailleurs, toute modification des matériels sur l'initiative de l'Acheteur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l'annulation des déclarations de conformité remise par le fabricant. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

d) Point de départ et durée

La période de garantie court du jour de la livraison.

La garantie, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie).

Le point de départ et la durée de garantie restent inchangés en cas de remplacement de pièces ou de modifications par la société KRONE au titre de la garantie.

Les pièces modifiées ou de remplacement ne bénéficient d'aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie du matériel principal.

Pour les appareillages, accessoires et, en général, les matériels qui ne sont pas de la fabrication de la société KRONE, celle-ci ne pourra être tenue à plus que ce qu'elle aura pu obtenir de ses propres fournisseurs au titre de la garantie.

En cas de revente à un tiers du matériel, la garantie n'est cessible qu'avec l'accord exprès et écrit de la société KRONE.

e) Obligations de l'Acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie, l'Acheteur doit avoir satisfait aux conditions de paiement prévues, aviser la société KRONE, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société KRONE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès de la société KRONE, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers, les réparations.

Les modifications, réparations, ou tous autres travaux effectués sans accord exprès de la société KRONE, annulent la garantie.

S'il advient que, de sa propre initiative, la société KRONE décide d'intervenir pendant la période de garantie et à ses frais sur les matériels livrés, l'Acheteur ne pourra s'y opposer ni réclamer d'indemnité. La société KRONE informera l'Acheteur de cette intervention avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DIVERSES

L'Acheteur fait son affaire personnelle des autorisations administratives relatives à la circulation des matériels qui lui sont vendus par la société KRONE.

En raison des fabrications spéciales réalisées par la société KRONE, celle-ci décline toute responsabilité pour les difficultés administratives pouvant résulter des dispositions demandées par l'Acheteur. En aucun cas ces difficultés ne sauraient autoriser l'Acheteur à refuser de prendre livraison ou à différer le règlement du prix et encore moins à réclamer paiement d’un quelconque dommage.

Tout matériel laissé en dépôt par un Acheteur dans les établissements de la société KRONE ne pourra qu'être entreposé au dehors et elle ne saurait être tenue responsable des avaries ou détériorations qu'il pourrait subir de ce fait.

Si six mois après leur entreposage dans un établissement de la société KRONE, les matériels appartenant à un Acheteur ne sont pas retirés, ils seront considérés comme abandonnés et ils deviendront purement et simplement la propriété de la société KRONE sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à son encontre, ni dommage et intérêt demandé.

Dans le cas d’une reprise VO de matériels de l’Acheteur, KRONE pourra refuser de reprendre ce matériel, à quelque moment que ce soit, se trouvant ainsi délier de tout engagement contractuel à cet égard à l’endroit de l’Acheteur, s’il apparait qu’à l’occasion de cette cession l’Acheteur ne s’est pas conformé à la réglementation légale et administrative applicable, sans préjudice de tout dommage qui pourrait en résulter pour KRONE et sans que la vente de toute autre matériel par KRONE à l’Acheteur ne puisse en être affectée ou annulée.

ARTICLE 8 – DIVISIBILITE

La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions n’est susceptible d’entrainer l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHÔNE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L'ACHETEUR, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE EGALEMENT AUX CONTESTATIONS LIEES AUX CHEQUES, LETTRES DE CHANGE, OU AUTRES INSTRUMENTS DE CREDIT.

ARTICLE 10– DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat, de vente ou de reprise qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PIECES DE RECHANGE

Bernard KRONE France SAS

I. GENERALITES
Toute commande passée auprès de KRONE France, emporte l’adhésion formelle, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, même en cas de clauses contraires incluses dans les propres conditions générales du client, sauf contrat particulier signé par notre société et le client.

II. COMMANDE

Toute commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée par KRONE France. Les commandes doivent être passées et confirmées par écrit. Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et acceptée par KRONE France. Le montant minimum de commande s'élève à 50,00 euros HT. Toutes factures inférieures au montant minimum devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

III. CONFIDENTIALITE
Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous même, demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soit par l’acheteur.

IV. EXPEDITION
1. Nos articles sont expédiés emballage et port en sus sur facture.

2. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin.

3. Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur choisi par le vendeur pour le compte de l’acheteur.

4. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.

5. Par conséquent, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications dès l’arrivée du matériel.

6. Si l’acheteur, lors de la livraison, constate que des pièces sont manquantes ou défectueuses, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport.

7. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum après réception.

8. Une copie de cette lettre sera simultanément transmise au vendeur.

9. Lorsque l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement ou refuse de réceptionner la marchandise, le délai de livraison venu à échéance, le vendeur est en droit de la stocker en entrepôt aux frais de l’acheteur.

V. DELAI DE LIVRAISON
1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

2. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les articles sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.

VI. RECLAMATIONS

1. Toute réclamation concernant les quantités de livraison doit nous parvenir au plus tard dans les trois jours suivant la réception du matériel.

2. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des articles que nous auront reconnu défectueux.

3. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

VII. RETOURS
1. Dans le cas ou les articles ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur attendait, nous acceptons le retour sous certaines conditions :
a) Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit.
b) Le matériel doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de toute fabrication spéciale.
c) Les frais de transport à l’aller, comme au retour, sont à la charge de l’acheteur.
d) La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception du matériel.
e) Le matériel retourné doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état rigoureusement intact. Après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur, à l’exclusion des frais de transport.

VIII. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
1. Les prix s’entendent en euros, nets hors taxes, départ CHASSIEU, emballage et port non compris.

2. Sauf stipulation contraire, les prix demeurent révisables suivant l’évolution des conditions économiques.

3. A chaque livraison correspondra une facture établie conformément à la loi.

4. Les prix sont stipulés hors taxes, frais de port détaillés sur facture, TVA en sus.

5. Ils sont indiqués sans engagement et sous réserve d’une erreur typographique.

6. Quel que soit le mode de règlement accepté par la société, le lieu de paiement est celui de notre siège social. Nos factures sont payables : 

a) Par virement bancaire ou chèque bancaire au comptant à la réception de la facture pour toutes commandes d'un montant inférieur à 200euros HT, au delà à 30 jours à compter de la date de la facture.

b) Le paiement par traite implique le retour au vendeur de son acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète.

7. La date de paiement est celle qui figure sur la facture.

8. Toute facture non réglée à la date de paiement et dont son règlement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l’acheteur, l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues et d’un taux d’intérêt égalà dix fois le taux d'intérêt légal plus une pénalité de retard de 15% pour toutes les factures arrivées à échéance.

9. Ce défaut de règlement entraînera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande.

10. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises demeurent la propriété de KRONE France jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

2. Toute clause contraire est réputée non écrite.

3. La réserve de propriété au profit de KRONE France ne s'applique pas aux risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et qui seront transférés, dès la livraison, au client.

4. En cas de revente de la marchandise, KRONE France se réserve expressément le droit d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard des sous-acquéreurs.

5. Le client supportera tous les frais contentieux engagés par KRONE France à l’occasion de l’action en revendication.

X. CONTESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

LYON 13 septembre 2011